CREDIT-SERVICE

Droit d'emption en Suisse

Futur propriétaire? Connaissez-vous le droit d'emption? Avez-vous besoin d'aide pour l'achat d'un bien immobilier? Contactez-nous sans plus attendre!
Demande en ligne offre sans engagement
droit d emption
  1. HOME
  2. Privés
  3. Finance
  4. Garantie loyer
  5. Propriétaire
  6. Emption

Lorsqu'on achète un bien immobilier, le droit d'emption est une connaissance utile dans le domaine de l'acquisition immobilière car il garantit à l'acheteur d'obtenir le bien immobilier acheté.

Définition du droit d'emption

Le droit d'emption est simplement un droit d'achat. Pour qu'il soit valide, le droit d'emption doit être inscrit au registre foncier dès la signature du contrat de vente. Il reste valable dix ans au maximum et peut être être transmis dans le cadre d'une succession.

A quoi sert le droit d'emption?

Il peut s'écouler un certain temps avant que l'acheteur d'un bien immobilier en devienne le propriétaire. Cela parce que la signature d'un contrat de vente ne suffit pas. Il faut aussi que le nom du nouveau propriétaire soit inscrit au registre foncier.

Tant que le nom de l'acheteur n'est pas inscrit au registre foncier en tant que propriétaire, le vendeur reste le propriétaire du bien immobilier. Le vendeur peut alors revendre le bien immobilier à un tiers. Pour éviter cela, l'acheteur établit un droit d'emption afin d'être certain d'obtenir le bien acheté. Ce droit protège alors l'acheteur d'une revente abusive du bien immobilier acheté dont il n'est pas encore le propriétaire.

Qui peut conclure un droit d'emption

Un acheteur privé ou une entreprise acheteuse peut conclure un droit d'emption avec le propriétaire de l'immeuble. Il faut veiller à bien inscrire ce droit d'emption au registre foncier. Il est recommandé de signer le droit d'emption en même temps que le contrat de vente. Ainsi, les deux parties sont protégées dès la conclusion de la vente.

Avez-vous besoin de plus de renseignements ou d'aide?

Si oui, vous pouvez nous contacter directement via le formulaire de demande ci-dessous. Un de nos conseillers vous contactera rapidement afin de répondre à vos questions.

Demande en ligne
contact

Une question? Contactez-nous!

Notre équipe est volontiers à votre disposition pour vous renseigner.

026 323 11 30 076 412 37 89

Autres produits PME

Cautionnement Hypothèque commerciale Autres solutions

Solutions pour privés

Hypothèque Assurances Tous nos produits

Notre adresse

Cashflex Sàrl
Rue de la Banque 4
CP 265 - 1700 Fribourg

© Cashflex Sàrl
Impressum