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La charge foncière en Suisse
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Selon le Code Civil Suisse, la charge foncière assujettit envers un tiers le propriétaire actuel d’un fonds à certaines prestations pour lesquelles il n’est tenu que sur son immeuble (art. 782 CC). Concrètement, et pour les propriétaires de biens immobiliers, la charge foncière est une obligation de participer à certains frais qui s'appliquent sur sa propriété, typiquement liés à l'aménagement du territoire. Les charges foncières sont inscrite au registre foncier.

Exemples

Une charge foncière peut être différentes obligations imposées au propriétaire d'un terrain, comme par exemple:

Transmission de charge foncière

Lors de l'achat d'un bien immobilier, il est ainsi important de se renseigner sur les charges foncières liées au bien. Celles-ci sont en effet automatiquement transférées au nouveau propriétaires. Dans certains cas, cette charge peut impliquer des dépenses non négligeables.

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Si vous avez des questions liées à une future acquisition, ou à une charge foncière actuelle, nos spécialistes sont à votre disposition pour vous renseigner. Bénéficiez maintenant d'un rendez-vous sans engagement avec un conseiller!

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