Renouvellement d'un bail commercial

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Quelles sont les modalités de renouvellement du bail commercial? Comment récupérer le montant de la garantie de loyer?

Comment renouveler un bail commercial à durée déterminée?

C'est l'article 266 et suivants du Code des Obligations suisse qui établit les conditions de la fin d'un bail. Pour un bail commercial à durée déterminée, le contrat expire à la date fixée sans congé. Cela signifie que le propriétaire ne doit pas envoyer de communication écrite au locataire pour l'informer de la fin du contrat de bail.

Si le locataire souhaite obtenir une prolongation pour la location du bien immobilier à sa disposition, il doit informer le propriétaire de son désir par écrit. Cette demande de renouvellement du bail doit être effectuée au moins trois mois avant la fin d'expiration du contrat.

Comment renouveler un bail commercial à durée indéterminée?

Un bail reconduit tacitement est un bail qui devient un bail à durée indéterminée. Cela signifie qu'il est reconduit régulièrement, selon la limite fixée par le contrat de bail, jusqu'à la demande de résiliation de l'une des parties.

La résiliation peut être effectuée en observant les délais de congé et les termes légaux, sauf si une disposition particulière quant au délai de résiliation a été convenue entre le propriétaire et le locataire.

Récupérer le montant de la garantie de loyer

Cela peut prendre jusqu'à deux mois avant que le locataire ne récupère le montant de la garantie de loyer. Ce qui peut s'avérer gênant si celui-ci doit conclure une nouvelle garantie de loyer ou investir cet argent dans de nouveaux projets pour son entreprise.

Il peut alors être intéressant de recourir à un dépôt de garantie via une société de cautionnement. Cette dernière se porte alors garante pour le locataire en échange d'une prime annuelle s'élevant à environ 4% du montant total de la garantie de loyer. Ainsi, il n'y a pas de blocage de liquidités durant une longue période et l'argent peut être investi directement pour la société.

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