CREDIT-SERVICE

Cédule hypothécaire en Suisse: définition et application

Avez-vous besoin d'aide pour l'établissement d'un gage immobilier par cédule hypothécaire? Nous pouvons vous aider pour l'établissement de toute garantie!
Demande en ligne offre sans engagement
cedule hypothecaire
  1. HOME
  2. Produits PME
  3. Cautionnement
  4. Gage immobilier
  5. Cédule

Qu'est-ce qu'une cédule hypothécaire? Quel est le champ d'application de ce type de garantie en Suisse? Et comment obtenir de l'aide pour l'établissement d'une telle garantie?

Définition d'une cédule hypothécaire

Telle que définie par le code civile suisse, la cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. Il s'agit d'un papier-valeur.

Plus précisément, la constitution d'une cédule hypothécaire génère une nouvelle créance garantie par un gage immobilier. La cédule hypothécaire est constituée sur demande du propriétaire foncier et inscrite au registre foncier.

Champ d'application de la cédule hypothécaire en Suisse

Il existe la cédule hypothécaire nominative qui est un titre à ordre et la cédule hypothécaire au porteur qui est un titre au porteur.

Dans le cas d'une cédule créée au nom du propriétaire, le débiteur, le créancier et le propriétaire foncier sont identiques. C'est dans le cas où un propriétaire d'immeuble souhaite établir un gage immobilier à partir de l'immeuble mis en cédule hypothécaire.

La cédule hypothécaire ne prévoit pas de contre-prestation. La créance est engendrée par la remise du titre au créancier. Lorsque la créance garantie par la cédule est totalement remboursée, la cédule hypothécaire est rendue au débiteur et radiée du registre foncier.

Avez-vous besoin d'aide pour l'établissement d'une cédule hypothécaire?

Si oui, nous vous invitons à remplir notre formulaire de contact. Votre demande sera traitée rapidement et confidentiellement par l'un de nos conseillers spécialisés. Il vous contactera afin de vous proposer une solution adaptée à vos besoins.

Demande en ligne
contact

Une question? Contactez-nous!

Notre équipe est volontiers à votre disposition pour vous renseigner.

026 323 11 30 076 412 37 89

Autres produits PME

Cautionnement Hypothèque commerciale Autres solutions

Solutions pour privés

Hypothèque Assurances Tous nos produits

Notre adresse

Cashflex Sàrl
Rue de la Banque 4
CP 265 - 1700 Fribourg

© Cashflex Sàrl
Impressum