Nantissement: garantie sur un bien mobilier

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Le nantissement est une sûreté réelle mobilière. Il s'agit alors par exemple de parts sociales, d'un fonds de commerce de titres ou de contrats d'assurance-vie. Comment constituer ce type de garantie avec vos partenaires commerciaux?

Avantage du nantissement pour le débiteur

Le nantissement est sans dépossession. Le débiteur conserve ainsi la possession et l'usage du bien nanti. Cela signifie que le débiteur peut continuer à user le bien nanti et en retirer des bénéfices.

A quoi sert le nantissement?

Il sert au remboursement d'une dette ou au financement d'un bien. Dans le premier cas, une entreprise peut procéder au nantissement d'une partie de se biens mobiliers pour garantir le paiement de sa dette. Si elle ne peut plus payer son créancier, celui-ci peut exiger la vente forcée des biens nantis.

Dans le second cas, le nantissement permet d'accéder au crédit. La banque demande au débiteur de nantir une partie de ses biens en garantie.

Quelle est l'étendue du nantissement?

Le gage mobilier établi via un contrat de nantissement porte sur les parties intégrantes et accessoires de l'objet. Le nantissement prend fin lorsque la créance est totalement payée.

En cas de non paiement au créancier, ce dernier a droit au capital, augmenté des intérêts conventionnels, des frais de poursuite et des intérêts moratoires.

Besoin de conseils?

Vous cherchez à augmenter la capacité financière de votre entreprise via une procédure de nantissement? Vous avez besoin de conseils pour cette procédure? Remplissez simplement notre formulaire de demande afin d'obtenir toute l'aide nécessaire à l'établissement d'une garantie mobilière.